Juridique

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Ces conditions forment le contrat entre Vizualinx et l’agence qui utilise Properlinx : le site, l’app web et les apps iPhone et Android. La convention de sous-traitance en bas de cette page en fait partie. Nous les avons voulues aussi simples que possible, mais elles vous engagent : lisez-les avant de commencer.

1. Qui nous sommes et quand ces conditions s’appliquent

Qui nous sommes. Properlinx est conçu par Vizualinx, nom commercial d’Elli Grossman, entrepreneur individuel établi en Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 1028.348.666, dont l’adresse est Zonnewijzerstraat 9, 2018 Anvers, Belgique. Dans ces conditions, « nous » désigne Vizualinx. Vous pouvez nous écrire à hello@properlinx.com.

Qui est « vous ». « Vous » et « l’agence » désignent l’entreprise qui utilise Properlinx, comme une agence immobilière ou un gestionnaire de biens. Properlinx est conçu pour les entreprises et n’est pas proposé aux consommateurs.

Utilisateurs. Les personnes à qui l’agence donne accès à son espace sont ses utilisateurs : ses propriétaires, son personnel de bureau et ses techniciens internes, ainsi que les entrepreneurs, bailleurs et locataires qu’elle invite. Les utilisateurs ne sont pas parties à ces conditions. L’article 3 dit ce qui s’applique à eux.

Acceptation. Ces conditions s’appliquent dès qu’une agence est créée dans Properlinx, qu’une personne accepte une invitation à devenir propriétaire d’une agence, ou que l’agence commence à utiliser Properlinx, selon ce qui arrive en premier. Elles s’appliquent aussi pendant un essai gratuit. La personne qui les accepte pour l’agence confirme qu’elle peut engager l’agence.

De quoi se compose le contrat. Dans cet ordre de priorité :

• un contrat écrit signé par nous deux, s’il existe ;
• le prix et les conditions que le propriétaire de l’agence accepte dans l’app ou dans une offre écrite de notre part ;
• ces conditions, avec la convention de sous-traitance. Pour la protection des données, la convention de sous-traitance prime.

Les conditions d’achat ou conditions générales de l’agence ne s’appliquent pas.

2. Le service

Ce qu’est Properlinx. Un service en ligne qui aide les agences immobilières à gérer l’entretien et le travail qui l’entoure : signalements de réparation, interventions, devis, validations, planning, heures, tâches, discussions, documents, certificats et états des lieux, entre autres. Nous le fournissons comme un service : l’agence reçoit un accès, pas une copie du logiciel.

Ce qu’il n’est pas. Properlinx est un outil. Il ne donne aucun conseil juridique, fiscal, comptable, salarial ou technique, et il ne déplace pas d’argent. Les devis, factures, loyers et paiements dans l’app sont des enregistrements : les paiements eux-mêmes se font en dehors de Properlinx, par exemple depuis la banque de l’agence. Ce que l’app calcule, comme les heures, les heures supplémentaires, les salaires bruts, la TVA sur les devis, les échéances et les dates des certificats, vous aide mais ne remplace pas votre propre vérification. Les rappels vous aident à respecter les délais. Les délais restent sous votre responsabilité.

Évolution du service. Nous améliorons Properlinx en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons ou réduisons fortement une fonction sur laquelle l’agence compte, nous prévenons ses propriétaires au moins 30 jours à l’avance, sauf si la sécurité ou la loi nous oblige à agir plus vite. Si le changement est un vrai désavantage pour l’agence, elle peut mettre fin à son abonnement avant le changement, et nous remboursons ce qu’elle a payé d’avance pour la période après la fin.

Fonctions activées par espace. Certaines fonctions sont nouvelles, en test (bêta) ou désactivées par défaut, comme le connecteur IA. Nous décidons pour quelles agences elles sont disponibles, et nous pouvons les activer ou les désactiver pour un espace. Les fonctions bêta peuvent être incomplètes, changer ou s’arrêter sans préavis, et sont exclues de ce que l’article 8 dit de la disponibilité. Dans ce qui est disponible, le propriétaire de l’agence décide dans Réglages de ce qui est activé. Désactiver une fonction ne supprime rien.

Fonctions IA dans l’app. Quand elles sont activées pour un espace, certaines fonctions utilisent un service d’IA externe : Linx (par écrit, à la voix ou avec un fichier), la dictée vocale, l’import de rapports par IA et les suggestions du tableau de bord. Elles envoient la demande, et les données de l’agence nécessaires à la réponse, à ce service. Chaque personne est consultée une fois avant sa première utilisation. L’annexe A6 nomme ces services. Les réponses de l’IA peuvent être fausses : vérifiez-les avant de vous y fier. Le connecteur IA est autre chose : voir l’article 7.

Linx dans le chat du support. Cette fonction est désactivée par défaut et ne s’active pas par espace : nous l’activons pour l’ensemble de Properlinx. Quand elle est active, Linx répond aux messages du chat du support de Properlinx à partir de nos guides d’aide, et peut suggérer à notre équipe de support comment classer un message. Le message et les messages récents de cette conversation sont envoyés à l’un des services d’IA nommés à l’annexe A6.

Services d’autres entreprises. Des parties de Properlinx dépendent de services d’autres entreprises, comme les magasins d’applications, les services de notifications des téléphones et navigateurs, l’envoi et la réception d’e-mails, et Google Maps. Leurs propres conditions s’appliquent aussi à votre usage de ces services. Apple et Google ne sont pas parties à ces conditions et n’ont aucune obligation en vertu de celles-ci.

3. Comptes et utilisateurs

Un compte par personne. Chacun se connecte avec son propre compte : avec un code envoyé par e-mail, avec un mot de passe si l’agence autorise les mots de passe, ou sur le web avec Google ou Apple. Les comptes sont personnels. Ne les partagez pas.

L’agence est responsable de ses utilisateurs. L’agence décide qui elle invite et quel rôle chacun reçoit, et elle est responsable de ce que ses utilisateurs font dans son espace. Quand quelqu’un part ou n’a plus besoin d’accès, retirez-le de l’équipe. Il perd l’accès immédiatement.

Les propriétaires agissent pour l’agence. Nous pouvons considérer ce qu’un propriétaire fait dans Properlinx, et ce qu’un propriétaire nous écrit depuis l’adresse e-mail de son compte, comme une instruction de l’agence. Par exemple : activer ou désactiver des fonctions, accepter une déclaration dans l’app, ou nous demander une copie ou la suppression de données. Gardez toujours au moins un propriétaire. Si une agence se retrouve sans propriétaire, nous pouvons inviter un nouveau propriétaire, après avoir vérifié qui l’agence souhaite.

Protégez les connexions. Protégez vos appareils, comptes e-mail et mots de passe. Si vous pensez qu’un compte a été utilisé de manière abusive, prévenez-nous immédiatement à hello@properlinx.com.

Si une agence vous a invité. Si vous utilisez Properlinx comme technicien, entrepreneur, bailleur ou locataire d’une agence, l’agence décide de ce que vous voyez et pouvez faire, et les informations sur ses interventions font partie de ses dossiers. Properlinx est gratuit pour vous. Respectez l’article 6. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous avez en tant que consommateur. La façon dont nous traitons vos données personnelles est expliquée sur la page confidentialité.

4. Prix et paiement

Prix. Les prix de notre page tarifs s’appliquent, avec le minimum qui y figure, sauf si nous avons convenu d’un autre prix par écrit ou dans l’app. Vous payez par unité facturable et par mois. Une unité facturable est tout ce qui peut accueillir une intervention : une maison, un appartement dans un immeuble, ou les parties communes d’un immeuble (au maximum une par immeuble). Les bailleurs, locataires et entrepreneurs utilisent Properlinx gratuitement. Seule l’agence paie.

Essai gratuit. Une nouvelle agence commence par un essai gratuit, avec toutes les fonctions et sans coordonnées bancaires. Sa durée est indiquée lors de la création de l’agence. Pour continuer après l’essai, le propriétaire configure la facturation. Sinon, l’espace peut passer en lecture seule : les données sont conservées et tout le monde peut encore tout consulter, mais personne ne peut rien modifier.

Facturation. Nous facturons d’avance chaque période de facturation : un mois, ou un an si c’est convenu. Le montant suit le nombre d’unités facturables à la date de facturation. Les unités ajoutées pendant une période sont facturées à partir de la période suivante. Les unités retirées pendant une période comptent jusqu’à la fin de celle-ci. Nous encaissons par domiciliation SEPA ou par un autre moyen de paiement que nous proposons, ou nous envoyons une facture, payable dans le délai qui y figure.

TVA. Les prix sont hors TVA. La TVA et les autres taxes s’ajoutent là où elles s’appliquent.

Pas de remboursement. Les montants payés ne sont pas remboursés, même si l’agence utilise moins d’unités ou arrête en cours de période, sauf si ces conditions disent autre chose.

Retard de paiement. Si un paiement échoue ou est en retard, nous prévenons les propriétaires et pouvons réessayer. Si un montant reste impayé 14 jours après que nous les avons prévenus, nous pouvons mettre l’espace en lecture seule jusqu’au paiement. Selon la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un montant impayé produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par cette loi à partir du lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement et, le cas échéant, d’autres frais de recouvrement raisonnables.

Changements de prix. Nous pouvons modifier nos prix pour une raison valable, par exemple un changement de nos coûts, du service ou de la loi. Nous prévenons les propriétaires au moins 30 jours à l’avance. Un nouveau prix s’applique à partir de la première période de facturation qui commence après ce préavis. Un prix convenu pour une période fixe reste valable jusqu’à la fin de cette période. Si l’agence n’accepte pas un nouveau prix, elle peut arrêter le renouvellement avant qu’il s’applique.

5. Vos données et la confidentialité

Vos données vous appartiennent. Ce que l’agence et ses utilisateurs mettent dans Properlinx sont les données de l’agence : immeubles, logements, contacts, interventions, messages, photos, documents, heures, etc. L’agence nous donne le droit de les conserver, de les traiter et de les afficher, uniquement pour fournir, sécuriser et assister Properlinx pour l’agence, comme ces conditions le décrivent.

Qui est responsable. Les informations qu’une agence conserve dans Properlinx appartiennent à cette agence, et l’agence en est responsable. Pour les données personnelles qu’elles contiennent, l’agence est le responsable du traitement et Vizualinx le sous-traitant : nous les traitons uniquement pour l’agence et selon ses instructions. La convention de sous-traitance en annexe précise comment, comme l’exige l’article 28 du RGPD. Vizualinx est responsable des comptes des utilisateurs, des demandes d’adhésion et du bon fonctionnement et de la sécurité de Properlinx, comme l’explique la page confidentialité.

Le rôle de l’agence. L’agence s’assure qu’elle peut mettre des données personnelles dans Properlinx et utiliser les fonctions qu’elle choisit, comme le contrôle de localisation au pointage, les apps des locataires, bailleurs et entrepreneurs, les fonctions IA et le connecteur IA. Elle informe les personnes concernées, comme son personnel, ses techniciens, ses locataires, bailleurs et entrepreneurs, lorsque la loi l’exige. N’ajoutez pas de catégories particulières de données personnelles, comme des données de santé, sauf si une intervention en a vraiment besoin et que la loi le permet.

Chiffres d’utilisation. Une fois par jour, nous comptons pour chaque agence le nombre d’immeubles, de logements, de comptes d’équipe, d’interventions du mois et l’espace de stockage utilisé. Nous utilisons ces chiffres pour le prix et pour prévoir la capacité. Nous ne vendons pas de données personnelles, n’affichons aucune publicité et ne créons aucun profil.

Page confidentialité. Quelles données personnelles Properlinx traite, où elles sont stockées, qui nous aide et combien de temps elles sont gardées est expliqué sur la page confidentialité.

6. Utilisation acceptable

Utilisez Properlinx pour les activités de l’agence, légalement et comme il est prévu. Ne faites pas ceci :

• enfreindre la loi ou les droits d’autrui, comme sa vie privée ou sa propriété intellectuelle ;
• ajouter un contenu illégal, injurieux ou discriminatoire, ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ;
• envoyer du spam ou de la publicité via les messages, e-mails ou notifications de Properlinx ;
• tenter d’accéder à des comptes, espaces ou données qui ne sont pas les vôtres, ou tester notre sécurité sans notre accord écrit ;
• perturber ou surcharger Properlinx, contourner ses limites ou envoyer des logiciels malveillants ;
• copier, extraire en masse, revendre ou louer Properlinx, ou l’utiliser pour créer un produit concurrent ;
• désassembler le logiciel ou en faire de l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par la loi.

Si vous trouvez un problème de sécurité, ne l’exploitez pas : signalez-le à hello@properlinx.com. Nous pouvons retirer un contenu, ou limiter un accès, contraire à cet article (article 13).

7. Connecteur IA

Ce que c’est. Le connecteur IA permet aux propriétaires de l’agence et au personnel de bureau d’utiliser leur propre application IA, comme Claude, ChatGPT ou Codex, avec les données de leur agence dans Properlinx. Il est facultatif. Nous décidons pour quelles agences il est disponible, et nous pouvons le désactiver, ou modifier les outils qu’il propose, à tout moment.

L’application IA ne fait pas partie de Properlinx. L’application IA est un service distinct, utilisé selon le propre contrat de l’agence ou de la personne avec son fournisseur, par exemple Anthropic pour Claude, ou OpenAI pour ChatGPT et Codex. Nous ne fournissons, ne contrôlons ni ne vérifions l’application IA, ses réponses, ni ce que son fournisseur fait des données qu’il reçoit. Cela relève des conditions et de la politique de confidentialité de ce fournisseur. Le fournisseur n’est pas l’un de nos sous-traitants ultérieurs (annexe A11).

Lecture. Une application IA reliée peut lire ce que la personne reliée voit dans Properlinx, dans les limites décrites sur la page confidentialité. Chaque personne se relie elle-même et approuve la connexion sur un écran de consentement. L’agence décide qui, dans l’agence, peut relier une application IA, et elle est responsable d’avoir le droit de partager ces données avec le fournisseur de l’application IA.

Outils d’action. Une application IA ne peut agir dans Properlinx que si nous proposons les outils d’action à l’agence, et que le propriétaire de l’agence les active et accepte la déclaration de responsabilité au nom de l’agence. L’application IA peut alors, par exemple, créer des interventions et des tâches, ajouter des notes, envoyer des messages aux personnes sur une intervention, attribuer et planifier le travail, demander des devis, accepter ou refuser des devis, et clôturer des interventions. Elle ne peut faire que ce que la personne reliée a le droit de faire.

Ce que l’agence accepte. En activant les outils d’action, l’agence accepte que :

• chaque action compte comme faite par la personne qui a relié l’application IA, avec les droits de cette personne dans Properlinx ;
• l’IA fait des erreurs, et peut être induite en erreur par un texte qu’elle lit, comme le message d’un locataire ou la description d’une intervention (injection de prompt) ;
• certaines actions, comme un message envoyé ou un devis accepté, ne peuvent pas toujours être annulées ;
• certaines applications IA exécutent des outils sans demander, par exemple pendant une recherche ;
• l’agence décide qui peut utiliser les outils d’action, vérifie ce que font ses applications IA, vérifie ce qu’elles proposent avant de l’approuver, et est responsable du résultat.

Notre responsabilité. Nous ne contrôlons pas ces actions. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de ce qu’une application IA fait ou omet de faire, de la façon dont le fournisseur de l’application IA traite les données, ni du résultat des actions effectuées via le connecteur après que l’agence a activé les outils d’action. Cela ne change rien aux cas de l’article 12 où la responsabilité ne peut pas être limitée.

Contrôle et journal. Le propriétaire peut désactiver les outils d’action à tout moment dans Réglages › Connecteur IA, ce qui arrête immédiatement toutes les actions. Chaque personne peut déconnecter sa propre application IA, et le propriétaire peut déconnecter chaque connexion. Properlinx enregistre chaque utilisation d’un outil d’action, exécutée ou refusée, avec la personne, l’application IA et l’heure. Dans Réglages › Connecteur IA, le propriétaire voit les actions récentes de tous. Si nous modifions la déclaration de responsabilité de façon significative, les outils d’action restent désactivés jusqu’à ce que le propriétaire accepte la nouvelle version.

Sécurité. Protégez le compte de votre application IA aussi bien que votre compte Properlinx. Si vous pensez qu’il a été utilisé de manière abusive, déconnectez-le dans Réglages › Connecteur IA et prévenez-nous à hello@properlinx.com. Nous pouvons mettre fin à une connexion qui, selon nous, est utilisée de manière abusive ou met en danger Properlinx ou d’autres personnes.

Données personnelles. La façon dont le connecteur traite les données personnelles, et quand une connexion prend fin, est expliquée sur la page confidentialité.

8. Disponibilité, support et sauvegardes

Disponibilité. Nous faisons le nécessaire pour que Properlinx reste disponible et rapide, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il fonctionnera toujours sans interruption ni erreur. Il dépend aussi d’internet, de nos fournisseurs et des magasins d’applications. Il n’y a pas d’accord de niveau de service (SLA), sauf si nous en avons convenu par écrit.

Maintenance. Properlinx a parfois besoin de mises à jour et de maintenance. Nous essayons de les faire à des moments calmes et de prévenir les propriétaires à l’avance quand nous prévoyons une interruption notable. Les correctifs de sécurité urgents peuvent avoir lieu sans prévenir.

Apps et navigateurs. Gardez les apps mobiles et votre navigateur à jour. Les anciennes versions de l’app et les anciens navigateurs peuvent cesser de fonctionner.

Support. Écrivez à hello@properlinx.com, ou utilisez la discussion de support dans l’app lorsqu’elle est disponible. Nous répondons les jours ouvrables belges, aussi vite que nous le pouvons raisonnablement. Pour répondre à une demande de support, un administrateur de Properlinx peut ouvrir le compte de l’agence en lecture seule. Chaque accès est enregistré avec sa raison.

Sauvegardes et perte de données. Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger les données de l’agence contre la perte, mais nous ne pouvons pas promettre que des données pourront toujours être entièrement restaurées après un incident. Gardez vous-même une copie de ce que la loi vous oblige à conserver, comme les factures et les données salariales.

9. Propriété intellectuelle et suggestions

Ce qui est à nous. Properlinx, son logiciel, son design et ses textes, ainsi que le nom Properlinx, appartiennent à Vizualinx ou à ses concédants de licence. Pendant l’abonnement, l’agence et ses utilisateurs peuvent utiliser Properlinx pour les activités de l’agence, selon ces conditions. Ce droit n’est ni exclusif ni cessible. Rien d’autre n’est transféré.

Ce qui est à vous. Les données de l’agence restent à l’agence. Nous n’obtenons sur elles aucun autre droit que ceux de l’article 5.

Suggestions. Si vous nous envoyez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.

10. Confidentialité

Chacun de nous garde confidentielles les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise que pour ce contrat. Une information confidentielle est une information indiquée comme confidentielle ou dont on peut raisonnablement comprendre qu’elle l’est, comme les données de l’agence, les prix que nous proposons à l’agence et les informations non publiques sur Properlinx.

Cela ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de celui qui les reçoit, qu’il avait déjà ou qu’il a obtenues légalement d’un tiers, ou qu’il a développées lui-même. Chacun de nous peut divulguer une information si la loi, un tribunal ou une autorité l’exige, et prévient l’autre d’abord lorsque c’est permis.

Cette obligation dure 3 ans après la fin du contrat, et, pour les données de l’agence, aussi longtemps que nous les détenons.

11. Ce que nous promettons, et ce que nous ne promettons pas

Ce que nous promettons. Nous fournissons Properlinx avec le soin et la compétence d’un prestataire professionnel. Il s’agit d’une obligation de moyens, pas de résultat.

Ce que nous ne promettons pas. Dans la mesure permise par la loi, nous ne faisons aucune autre promesse. En particulier, nous ne promettons pas que Properlinx fonctionnera sans interruption ni erreur, qu’il répondra à tous les besoins de l’agence, ni que les résultats des calculs, des fonctions IA ou des services d’autres entreprises seront exacts ou complets.

Ce que l’agence promet. L’agence a les droits sur les données qu’elle ajoute et peut nous les faire traiter selon ces conditions, et elle utilise Properlinx conformément à la loi.

12. Responsabilité

Plafond. Notre responsabilité totale envers l’agence, pour toutes les réclamations ensemble, en vertu de ce contrat ou en lien avec lui, est limitée au plus élevé de ces deux montants : ce que l’agence nous a payé pour Properlinx au cours des 12 mois précédant le premier événement à l’origine du dommage, ou 500 €.

Pas de dommage indirect. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, comme la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’économies ou de clientèle, l’interruption d’activité, ou les réclamations de tiers contre l’agence.

Ce qui n’est pas limité. Ces limites ne s’appliquent pas aux dommages causés par notre dol, notre faute intentionnelle ou notre faute lourde, ni au décès ou aux lésions corporelles causés par notre faute, ni lorsque la loi n’autorise pas de limite.

Prévenez-nous vite. Signalez-nous par écrit, dès que possible, tout dommage dont vous nous tenez responsables, afin que nous puissions le limiter.

Force majeure. Aucun de nous n’est responsable s’il n’exécute pas ses obligations en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable, comme des pannes d’internet, du réseau électrique ou des services de nos fournisseurs, des catastrophes naturelles, des épidémies, une guerre, des grèves ou des mesures des autorités. Cela ne suspend pas les paiements déjà dus. Si un tel événement dure plus de 30 jours, chacun de nous peut mettre fin au contrat par écrit.

Réclamations de tiers. L’agence répond envers nous des réclamations de tiers, comme ses utilisateurs, locataires, bailleurs, entrepreneurs ou des autorités, qui résultent des données de l’agence, de ses instructions, ou d’une utilisation de Properlinx par l’agence ou ses utilisateurs contraire à ces conditions ou à la loi. Elle nous rembourse les frais raisonnables de telles réclamations.

13. Durée, suspension et fin

Durée. Le contrat commence quand ces conditions s’appliquent (article 1) et dure jusqu’à ce qu’il y soit mis fin. Un abonnement payant se renouvelle automatiquement pour la même période, un mois ou un an, jusqu’à l’arrêt du renouvellement.

Fin à l’initiative de l’agence. Le propriétaire peut arrêter le renouvellement à tout moment, dans l’app ou en écrivant à hello@properlinx.com. L’abonnement prend alors fin à la fin de la période déjà payée, et plus rien n’est facturé. Un essai prend fin de lui-même.

Fin à notre initiative. Nous pouvons mettre fin au contrat :

• pour n’importe quelle raison, avec un préavis écrit d’au moins 3 mois. Nous remboursons alors ce que l’agence a payé d’avance pour la période après la fin ;
• immédiatement, par notification écrite, si l’agence enfreint gravement ces conditions et n’y remédie pas dans les 14 jours après notre demande, ou s’il ne peut pas y être remédié ;
• immédiatement, par notification écrite, si un montant reste impayé 30 jours après que nous avons prévenu les propriétaires qu’il était dû.

Suspension. Nous pouvons mettre l’espace en lecture seule, ou limiter l’accès, si un montant reste impayé comme décrit à l’article 4, pour prévenir ou arrêter un risque de sécurité ou un abus, si un utilisateur enfreint gravement l’article 6, ou si la loi ou une autorité l’exige. Nous ne le faisons que dans la mesure et pour la durée nécessaires, et nous prévenons les propriétaires, à l’avance lorsque c’est possible. Les prix restent dus pendant une suspension pour non-paiement ou manquement.

À la fin. Quand le contrat ou la période payée prend fin, l’espace passe en lecture seule : les personnes peuvent encore se connecter et tout consulter, mais plus rien ne peut être modifié. Les données sont conservées. Les montants déjà dus restent dus. Les montants payés ne sont pas remboursés, sauf comme le prévoient cet article et les articles 2, 14 et A6. Ce qui, par sa nature, doit continuer après la fin, comme la confidentialité, la responsabilité et ces règles sur les données, continue.

Les données de l’agence après la fin.

• Une copie : pendant l’abonnement, et jusqu’à 90 jours après sa fin, un propriétaire peut nous demander à hello@properlinx.com une copie des données de l’agence. Nous l’envoyons gratuitement dans les 30 jours, dans un format courant lisible par machine (comme CSV ou JSON), avec les fichiers.
• Suppression : à la demande d’un propriétaire, nous supprimons les données de l’agence dans les 30 jours, sauf ce que la loi nous oblige à garder. Les copies dans nos sauvegardes disparaissent quand ces sauvegardes sont remplacées selon leur cycle normal.
• Si personne ne demande rien : nous pouvons supprimer les données de l’agence 12 mois après la fin. Nous prévenons les propriétaires par e-mail au moins 30 jours avant.
• Comptes personnels : le compte de chaque personne reste en place jusqu’à ce qu’elle le supprime, dans Profil › Sécurité › Supprimer le compte.

14. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour une raison valable, par exemple de nouvelles fonctions, un changement de la loi ou de nos fournisseurs, ou la sécurité. Nous prévenons les propriétaires par e-mail et dans l’app au moins 30 jours avant qu’une modification défavorable à l’agence entre en vigueur. Une modification exigée par la loi ou la sécurité peut s’appliquer plus tôt. Une modification uniquement favorable à l’agence, ou qui ne touche que la formulation, peut s’appliquer immédiatement.

Si l’agence n’accepte pas une modification, elle peut arrêter le renouvellement avant que la modification entre en vigueur. Si elle a payé pour un an, elle peut à la place mettre fin à l’abonnement avant que la modification entre en vigueur, et nous remboursons ce qu’elle a payé d’avance pour la période après la fin. Si l’agence continue à utiliser Properlinx après l’entrée en vigueur de la modification, les nouvelles conditions s’appliquent. La date en haut indique la version actuelle. Nous envoyons les versions précédentes sur demande.

15. Droit, tribunaux et dispositions générales

Droit belge. Ces conditions et le contrat sont régis par le droit belge.

Tribunaux. Nous essayons d’abord de régler un désaccord à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, les tribunaux d’Anvers, Belgique, sont seuls compétents.

Langues. Ces conditions existent en anglais, en néerlandais et en français. Si les versions diffèrent, la version anglaise prévaut.

Intégralité du contrat. Les documents de l’article 1 forment l’intégralité du contrat entre nous au sujet de Properlinx. Ils remplacent les propositions et discussions antérieures.

Dispositions non valables. Si une disposition n’est pas valable ou ne peut pas être appliquée, le reste demeure en vigueur. La disposition est alors remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.

Pas de renonciation. Si l’un de nous n’exerce pas un droit tout de suite, il n’y renonce pas.

Cession. L’agence ne peut pas céder ce contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une société que nous créons pour exploiter Properlinx, ou à quiconque reprend Properlinx. Nous prévenons d’abord les propriétaires, et l’agence peut alors mettre fin au contrat. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants. Pour les données personnelles, l’annexe A6 s’applique.

Notifications. Nous envoyons les notifications aux adresses e-mail des propriétaires de l’agence ou de son contact de facturation, et pouvons aussi les afficher dans l’app. Envoyez-nous vos notifications à hello@properlinx.com ou par lettre recommandée à Zonnewijzerstraat 9, 2018 Anvers, Belgique.

Des questions sur ces conditions ? Écrivez à hello@properlinx.com.